La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l’obligation pour les associations et les fondations de souscrire un contrat d’engagement républicain (CER) pour pouvoir recevoir des subventions, obtenir une reconnaissance d’utilité publique.
Le contrat d’engagement républicain comprend sept engagements, qui visent d’une part à faire respecter les principes de liberté, égalité et fraternité mais également de dignité humaine ainsi que les symboles de la République et d’autre part à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Voici un modèle du contrat d’engagement républicain disponible via ce lien :
COMMENT FAIRE ?
Les clubs doivent annexer le Contrat d’Engagement Républicain à ses statuts (dernier alinéa de l‘article R. 121-3 du code du sport), ce qui implique en conséquence d’apporter une modification de ceux-ci avec tout le processus lié à une modification des statuts suivant les articles y relatifs (quorum pour tenir une A.G. extraordinaire et procéder à la modification, déclaration à la Préfecture avec remise des nouveaux statuts, réception d’un récépissé, etc.).
Ces derniers doivent être modifiés pour ajouter l’annexe en indiquant que celle-ci fait partie intégrante des statuts, et la déclaration à faire à la Préfecture sera le seul moyen de démontrer que le Préfet a bien été informé de l’engagement du club.
Ainsi, nous recommandons aux clubs d’apporter dans leurs statuts un dernier article sur l’ajout d’une annexe (le contrat repris ci-joint) comme suit :
« Le contrat d’engagement républicain est annexé aux présents statuts et en fait ainsi partie intégrante«
Et coller le texte du CER en annexe, après les signatures.
Une fois l’annexion faite et la déclaration effectuée, le club devra adresser au siège fédéral l’attestation.
Le CER prévoit que l’association ou la fondation qui a souscrit ce contrat en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, s’engage à le respecter notamment dans des demandes de subvention et à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles.
Une affiche reprenant les engagements du contrat républicain est en téléchargement ci-dessous :
